Statut des cadres hors classification

Article 15

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Article 15

Délai de préavis

Licenciement :
Le conseil d'administration notifiera la décision définitive de licenciement à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir de la date de signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée, il est accordé un préavis de 6 mois, sauf cas de faute grave ou lourde ou condamnation entachant l'honneur.
Démission :
Les cadres hors classification ne peuvent, sauf accord préalable du conseil d'administration de leur établissement de Crédit maritime mutuel, quitter leurs fonctions après démission sans observer un préavis d'une durée égale à celle qui est précisée ci-dessus.

Indemnité de licenciement

Le licenciement prononcé pour un motif autre que la faute lourde, la faute grave ou la condamnation entachant l'honneur ouvre droit au versement de l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes :
― 1/12 du traitement annuel par année de service au Crédit maritime mutuel (ou assimilé), quel que soit l'emploi occupé depuis l'origine de la carrière.
En outre, 1/12 supplémentaire dudit traitement annuel par année de service dans un emploi de cadre hors classification, s'entendant depuis la nomination dans le poste.
Toute année commencée est considérée comme complète ;
Dans tous les cas, l'indemnité de licenciement est limitée à 30/12 du traitement annuel ;
Dispositions communes aux indemnités de préavis et de licenciement :
Les indemnités sont calculées en fonction du traitement annuel brut ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature, à l'exception des primes d'ancienneté ;
Elles sont toujours versées dans les 8 jours qui suivent la cessation des fonctions sauf convention contraire des parties ;
Les années de service à prendre en considération pour le calcul des indemnités, qu'il s'agisse de celles passées dans un emploi de directeur ou dans tout autre emploi, concernent l'ensemble de la carrière au Crédit maritime, pour autant que celle-ci ait été ininterrompue.
L'indemnité ne sera en aucun cas inférieure à 12/12 en cas de fusion d'établissements de Crédit maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis et indemnités pour les cadres hors classification

Résumé. En cas de licenciement ou de démission, les cadres hors classification doivent respecter un préavis de 6 mois, sauf faute grave. Ils ont droit à une indemnité calculée selon leur ancienneté.

Délai de préavis

Licenciement :
Le conseil d'administration notifiera la décision définitive de licenciement à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir de la date de signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée, il est accordé un préavis de 6 mois, sauf cas de faute grave ou lourde ou condamnation entachant l'honneur.
Démission :
Les cadres hors classification ne peuvent, sauf accord préalable du conseil d'administration de leur établissement de Crédit maritime mutuel, quitter leurs fonctions après démission sans observer un préavis d'une durée égale à celle qui est précisée ci-dessus.

Indemnité de licenciement

Le licenciement prononcé pour un motif autre que la faute lourde, la faute grave ou la condamnation entachant l'honneur ouvre droit au versement de l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes :
― 1/12 du traitement annuel par année de service au Crédit maritime mutuel (ou assimilé), quel que soit l'emploi occupé depuis l'origine de la carrière.
En outre, 1/12 supplémentaire dudit traitement annuel par année de service dans un emploi de cadre hors classification, s'entendant depuis la nomination dans le poste.
Toute année commencée est considérée comme complète ;
Dans tous les cas, l'indemnité de licenciement est limitée à 30/12 du traitement annuel ;
Dispositions communes aux indemnités de préavis et de licenciement :
Les indemnités sont calculées en fonction du traitement annuel brut ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature, à l'exception des primes d'ancienneté ;
Elles sont toujours versées dans les 8 jours qui suivent la cessation des fonctions sauf convention contraire des parties ;
Les années de service à prendre en considération pour le calcul des indemnités, qu'il s'agisse de celles passées dans un emploi de directeur ou dans tout autre emploi, concernent l'ensemble de la carrière au Crédit maritime, pour autant que celle-ci ait été ininterrompue.
L'indemnité ne sera en aucun cas inférieure à 12/12 en cas de fusion d'établissements de Crédit maritime.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance