Statut des cadres hors classification

Article 14

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Article 14

Mode de saisine, procédure et notification de l'avis lorsque la commission agit en matière de conciliation.

Mode de saisine et procédure

La commission nationale sera saisie à la requête de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son président, précisant les griefs évoqués.
Celui-ci avisera alors aussitôt l'autre partie qui, dans les 8 jours suivants, devra préciser par écrit ses arguments en défense, en adressant son dossier à la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.
La commission nationale disposera pour formuler son avis, d'un délai de 1 mois, calculé à compter du jour de réception de la demande dont elle a été saisie.
Chaque partie pourra s'exprimer en personne, l'établissement du Crédit maritime mutuel employeur étant représenté de droit par le président du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président, il sera suppléé par l'un des vice-présidents du conseil d'administration.
La commission nationale pourra procéder à toute enquête à l'intérieur de l'établissement de Crédit maritime, mais avec l'accord exprès du président dudit établissement.

Rédaction et notification de l'avis

Le secrétaire de la commission rédigera en 3 exemplaires le texte de l'avis exprimé par la commission nationale et le fera signer par le président de celle-ci, un exemplaire étant remis à chaque partie, dans les 8 jours de la réunion de la commission nationale, et le 3e demeurant dans les archives de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine et avis de la commission nationale

Résumé. La commission nationale peut être saisie par lettre recommandée pour résoudre des conflits, avec un délai de réponse d'un mois.

Mode de saisine, procédure et notification de l'avis lorsque la commission agit en matière de conciliation.

Mode de saisine et procédure

La commission nationale sera saisie à la requête de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son président, précisant les griefs évoqués.
Celui-ci avisera alors aussitôt l'autre partie qui, dans les 8 jours suivants, devra préciser par écrit ses arguments en défense, en adressant son dossier à la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.
La commission nationale disposera pour formuler son avis, d'un délai de 1 mois, calculé à compter du jour de réception de la demande dont elle a été saisie.
Chaque partie pourra s'exprimer en personne, l'établissement du Crédit maritime mutuel employeur étant représenté de droit par le président du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président, il sera suppléé par l'un des vice-présidents du conseil d'administration.
La commission nationale pourra procéder à toute enquête à l'intérieur de l'établissement de Crédit maritime, mais avec l'accord exprès du président dudit établissement.

Rédaction et notification de l'avis

Le secrétaire de la commission rédigera en 3 exemplaires le texte de l'avis exprimé par la commission nationale et le fera signer par le président de celle-ci, un exemplaire étant remis à chaque partie, dans les 8 jours de la réunion de la commission nationale, et le 3e demeurant dans les archives de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance