Statut des cadres hors classification

Article 13

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Article 13

Lorsque le conseil d'administration d'un établissement envisage de licencier un cadre hors classification, pour quelque cause que ce soit, celui-ci pourra avoir recours à la commission nationale prévue à l'article 3 ci-dessus, qui disposera d'un délai de 1 mois pour émettre un avis.
Lorsque le conseil d'administration invoque la faute lourde, la faute grave ou une condamnation entachant l'honneur, il peut suspendre immédiatement l'intéressé de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement des cadres hors classification

Résumé. Un cadre hors classification peut contester son licenciement devant une commission, qui a un mois pour donner son avis. En cas de faute grave, il peut être suspendu immédiatement.

Lorsque le conseil d'administration d'un établissement envisage de licencier un cadre hors classification, pour quelque cause que ce soit, celui-ci pourra avoir recours à la commission nationale prévue à l'article 3 ci-dessus, qui disposera d'un délai de 1 mois pour émettre un avis.
Lorsque le conseil d'administration invoque la faute lourde, la faute grave ou une condamnation entachant l'honneur, il peut suspendre immédiatement l'intéressé de ses fonctions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance