Statut des cadres hors classification

Article 12

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Article 12

Au cas où un cadre hors classification viendrait à quitter l'établissement, et après agrément en ce qui concerne les directeurs de caisses régionales, pour toute autre cause que le licenciement économique, il s'engage pour une durée de 1 année, à compter du jour de son départ, à n'exercer au service de sociétés particulières, établissements, organismes ou entreprises quelconques effectuant des opérations bancaires au sens de la loi bancaire de 1984 aucune activité professionnelle dans les départements d'intervention de l'établissement.
Au cas où le cadre hors classification ne respecterait pas cet engagement, l'établissement employeur de Crédit maritime mutuel serait en droit de lui réclamer, à titre de dommages et intérêts forfaitairement évalués et à compter de la notification qui lui serait faite d'avoir à cesser l'activité en cause, une somme correspondant par jour de retard à un trentième du dernier salaire mensuel net perçu.
En contrepartie de cette interdiction, le cadre hors classification bénéficiera pendant toute la durée de l'interdiction d'une contrepartie financière correspondant à 50 % de son salaire mensuel de base en cas de licenciement autre qu'économique et de 30 % en cas de démission.
L'établissement employeur aura toutefois la possibilité de le libérer de cette interdiction. Dans cette hypothèse, il devra le faire au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2019

Créé le 2 juin 2004 · Abrogé le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Engagement de non-concurrence pour les cadres hors classification

Résumé. Un cadre hors classification qui quitte son emploi au Crédit maritime mutuel s'engage à ne pas travailler dans le secteur bancaire pendant un an, sauf en cas de licenciement économique.

Au cas où un cadre hors classification viendrait à quitter l'établissement, et après agrément en ce qui concerne les directeurs de caisses régionales, pour toute autre cause que le licenciement économique, il s'engage pour une durée de 1 année, à compter du jour de son départ, à n'exercer au service de sociétés particulières, établissements, organismes ou entreprises quelconques effectuant des opérations bancaires au sens de la loi bancaire de 1984 aucune activité professionnelle dans les départements d'intervention de l'établissement.
Au cas où le cadre hors classification ne respecterait pas cet engagement, l'établissement employeur de Crédit maritime mutuel serait en droit de lui réclamer, à titre de dommages et intérêts forfaitairement évalués et à compter de la notification qui lui serait faite d'avoir à cesser l'activité en cause, une somme correspondant par jour de retard à un trentième du dernier salaire mensuel net perçu.
En contrepartie de cette interdiction, le cadre hors classification bénéficiera pendant toute la durée de l'interdiction d'une contrepartie financière correspondant à 50 % de son salaire mensuel de base en cas de licenciement autre qu'économique et de 30 % en cas de démission.
L'établissement employeur aura toutefois la possibilité de le libérer de cette interdiction. Dans cette hypothèse, il devra le faire au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2019

En vigueur du mercredi 2 juin 2004 au jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance