En vigueur depuis le 2 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour la protection santé en Guyane
Une commission spécifique « appel d'offres », composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans le transport sanitaire en Guyane, est créée par le présent accord.
Cette commission spécifique est notamment chargée, tous les 5 ans :
– d'élaborer le cahier des charges ;
– de lancer l'appel d'offres ;
– d'analyser les réponses à l'appel d'offres selon les modalités d'attribution définies par le cahier des charges ;
– d'arrêter le ou les organismes assureurs recommandés.