Article précédent

Article suivant

Seniors

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un comité du suivi du présent accord sera mis en place.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans chaque entreprise.
Au niveau de la branche professionnelle, un suivi régulier du présent accord sera effectué au sein de la commission sociale paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2017

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un comité du suivi du présent accord sera mis en place.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans chaque entreprise.
Au niveau de la branche professionnelle, un suivi régulier du présent accord sera effectué au sein de la commission sociale paritaire.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance