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Article 12

Le présent accord entre en vigueur le 30 juin 2012 et pour une durée de 4 ans. Il cesse de produire tout effet à son échéance le 30 juin 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2016

Créé le 30 juin 2012 · Périmé le 30 juin 2016

Le présent accord entre en vigueur le 30 juin 2012 et pour une durée de 4 ans. Il cesse de produire tout effet à son échéance le 30 juin 2016.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 30 juin 2016

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mercredi 29 juin 2016

Source : Légifrance