Sarthe Prévoyance

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Par le présent accord, les partenaires sociaux signataires souhaitent faire évoluer et regrouper dans un document unique les garanties du régime de prévoyance, garantissant des prestations complémentaires au régime obligatoire de la mutualité sociale agricole (MSA), en cas d'incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès.

Les partenaires sociaux signataires entendent ainsi permettre aux salariés agricoles des entreprises agricoles entrant dans le champ d'application de bénéficier d'un régime de prévoyance complémentaire offrant un bon niveau de garanties en contrepartie d'un coût raisonnable, afin notamment de :
– favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l'attractivité des branches concernées ;
– conserver la maîtrise du régime au niveau local.

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles et aux accords collectifs antérieurement applicables ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux crée un régime de prévoyance pour les salariés agricoles, offrant des garanties en cas d'incapacité ou de décès, pour améliorer leur sécurité et attirer plus de travailleurs.

Par le présent accord, les partenaires sociaux signataires souhaitent faire évoluer et regrouper dans un document unique les garanties du régime de prévoyance, garantissant des prestations complémentaires au régime obligatoire de la mutualité sociale agricole (MSA), en cas d'incapacité temporaire et permanente de travail et en cas de décès.

Les partenaires sociaux signataires entendent ainsi permettre aux salariés agricoles des entreprises agricoles entrant dans le champ d'application de bénéficier d'un régime de prévoyance complémentaire offrant un bon niveau de garanties en contrepartie d'un coût raisonnable, afin notamment de :
– favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l'attractivité des branches concernées ;
– conserver la maîtrise du régime au niveau local.

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles et aux accords collectifs antérieurement applicables ayant le même objet.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance