Abrogé par Sarthe Avenant n° 4 du 4 octobre 2017 - art. 1er (VNE)
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019
Adhésion des entreprises
L'adhésion au contrat collectif de prévoyance mettant en œuvre le régime défini par le présent accord est obligatoire pour l'ensemble des exploitations et entreprises visées à l'article 1er.