En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des couvertures sociales dans l'architecture
L'objectif du présent accord est de garantir un accès total aux régimes de santé, de prévoyance et d'action sociale à l'ensemble des salarié(e)s de la branche professionnelle de l'architecture. Il permet, en cas de non adhésion des entreprises aux opérateurs recommandés par la branche, de garantir légalement l'accès aux salariés au fonds d'action social.
L'obligation de déclaration à la branche professionnelle de l'architecture par les entreprises d'architecture permet de garantir, et d'agir en conséquence, l'accès aux mêmes droits pour tous les salarié(e)s. La branche professionnelle ainsi que ses partenaires sociaux feront ainsi valoir par tous les moyens légaux à leurs dispositions ses dits droits.