Santé, prévoyance et action sociale

Article 2

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Article 2

L'objectif du présent accord est de garantir un accès total aux régimes de santé, de prévoyance et d'action sociale à l'ensemble des salarié(e)s de la branche professionnelle de l'architecture. Il permet, en cas de non adhésion des entreprises aux opérateurs recommandés par la branche, de garantir légalement l'accès aux salariés au fonds d'action social.

L'obligation de déclaration à la branche professionnelle de l'architecture par les entreprises d'architecture permet de garantir, et d'agir en conséquence, l'accès aux mêmes droits pour tous les salarié(e)s. La branche professionnelle ainsi que ses partenaires sociaux feront ainsi valoir par tous les moyens légaux à leurs dispositions ses dits droits.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Déclaration annuelle des couvertures sociales dans l'architecture

Résumé. Les entreprises d'architecture doivent déclarer chaque année les couvertures santé, prévoyance et action sociale de leurs salariés pour garantir l'égalité des droits.

L'objectif du présent accord est de garantir un accès total aux régimes de santé, de prévoyance et d'action sociale à l'ensemble des salarié(e)s de la branche professionnelle de l'architecture. Il permet, en cas de non adhésion des entreprises aux opérateurs recommandés par la branche, de garantir légalement l'accès aux salariés au fonds d'action social.

L'obligation de déclaration à la branche professionnelle de l'architecture par les entreprises d'architecture permet de garantir, et d'agir en conséquence, l'accès aux mêmes droits pour tous les salarié(e)s. La branche professionnelle ainsi que ses partenaires sociaux feront ainsi valoir par tous les moyens légaux à leurs dispositions ses dits droits.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

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