Abrogé7 juin 2012
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 7 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amélioration des conditions de travail dans les accords collectifs
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les droits des salariés, mais elles peuvent améliorer leurs conditions de travail.
Les entreprises ne pourront pas déroger aux dispositions définies dans le présent accord. Elle pourront toutefois l'améliorer en vue de fixer des règles plus favorables aux salariés.