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Article 7

Les entreprises ne pourront pas déroger aux dispositions définies dans le présent accord. Elle pourront toutefois l'améliorer en vue de fixer des règles plus favorables aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions de travail dans les accords collectifs

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les droits des salariés, mais elles peuvent améliorer leurs conditions de travail.

Les entreprises ne pourront pas déroger aux dispositions définies dans le présent accord. Elle pourront toutefois l'améliorer en vue de fixer des règles plus favorables aux salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 6 juin 2012

Source : Légifrance