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Article 6

A. ― Champ d'application

Le champ d'application de l'accord est celui défini à l'article 2 des conditions générales d'application de la convention collective nationale.

B. ― Durée de l'accord, date d'application

Le présent accord à durée indéterminée s'appliquera le 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Il sera déposé 15 jours après sa notification aux organisations signataires et non signataires.

C. ― Révision, dénonciation

Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord 3 ans après son entrée en application.
Les conditions de révision et de dénonciation de l'accord sont celles définies à l'article 3 des conditions générales d'application de la convention collective nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif : champ d'application et durée

Résumé. L'accord définit son champ d'application, sa durée indéterminée à partir du mois suivant sa publication, et prévoit un bilan tous les trois ans.

A. ― Champ d'application

Le champ d'application de l'accord est celui défini à l'article 2 des conditions générales d'application de la convention collective nationale.

B. ― Durée de l'accord, date d'application

Le présent accord à durée indéterminée s'appliquera le 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Il sera déposé 15 jours après sa notification aux organisations signataires et non signataires.

C. ― Révision, dénonciation

Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord 3 ans après son entrée en application.
Les conditions de révision et de dénonciation de l'accord sont celles définies à l'article 3 des conditions générales d'application de la convention collective nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 6 juin 2012

Source : Légifrance