En vigueur depuis le 12 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des accords de santé au travail
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.