Abrogé1 juin 2013
Créé le 6 avril 2007 · Abrogé le 1 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travail
Résumé. Un accord entrera en vigueur après sa publication et s'appliquera aux entreprises, avec des mesures pour améliorer les conditions de travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.