Salariés proches aidants

Article 7.3

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Article 7.3

La situation de proche aidance s'ajoute aux cas de déblocage anticipé déjà existants en matière d'épargne salariale pour le salarié, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) auprès d'un proche présentant un handicap ou en perte d'autonomie (articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail). La personne aidée devant résider en France de façon stable et régulière. L'épargne constituée dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale peut être débloquée totalement ou partiellement à la demande du bénéficiaire conformément aux dispositions légales

L'entreprise veillera à en informer les salariés de sorte que cette opportunité puisse être mise en œuvre par les intéressés en remplissant les conditions.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Déblocage de l'épargne salariale pour les proches aidants

Résumé. Les salariés aidant un proche handicapé ou en perte d'autonomie peuvent débloquer leur épargne salariale, sous conditions.

La situation de proche aidance s'ajoute aux cas de déblocage anticipé déjà existants en matière d'épargne salariale pour le salarié, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) auprès d'un proche présentant un handicap ou en perte d'autonomie (articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail). La personne aidée devant résider en France de façon stable et régulière. L'épargne constituée dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale peut être débloquée totalement ou partiellement à la demande du bénéficiaire conformément aux dispositions légales

L'entreprise veillera à en informer les salariés de sorte que cette opportunité puisse être mise en œuvre par les intéressés en remplissant les conditions.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance