En vigueur depuis le 13 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des congés pour proches aidants
Il est rappelé que les salariés bénéficiant des congés ci-dessous énoncés ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé, hors cas légaux et dans le respect des dispositions du contrat de travail.
Les parties signataires affirment que les congés ci-dessous sont des dispositifs spécifiques distincts de de tout autres types de congés (exemple CP, RTT) et ne peuvent pas être interchangeables.