Salarié(e)s en situation de handicap

Article 11

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Article 11

Les entreprises de la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 6 août 2019

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Interdiction de dérogation pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises de la branche pharmaceutique ne peuvent pas contourner les règles de l'accord sur l'emploi des personnes handicapées.

Les entreprises de la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 6 août 2019

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