En vigueur depuis le 6 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de dérogation pour les entreprises pharmaceutiques
Les entreprises de la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)