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Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent d'entamer en 2012 des discussions sur la mise en place d'une couverture « frais de santé » au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2012

Les parties signataires conviennent d'entamer en 2012 des discussions sur la mise en place d'une couverture « frais de santé » au niveau de la branche.

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