En vigueur depuis le 26 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des primes avec la valeur du point
Résumé. La valeur du point, fixée à 7,61 € en 2011, sert de base pour calculer les primes conventionnelles.
La valeur du point, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.