Salaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2011, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises, à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 19 200 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti pour les salariés à temps complet

Résumé. Depuis 2011, un salarié à temps plein avec au moins 6 mois d'ancienneté doit gagner au moins 19 200 € par an, primes incluses.

A compter du 1er janvier 2011, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises, à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 19 200 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance