Salaires

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :

– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2010

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Renégociation des salaires en cas d'augmentation du SMIC ou du plafond de sécurité sociale

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires dans les 2 mois si le SMIC ou le plafond de sécurité sociale dépasse certains seuils.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :

– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance