Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires

relatif aux salaires minima au 1er octobre 2010

Abrogé1 juillet 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve :

― de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

― des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

― que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc.,29 octobre 1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc.,15 mai 2007, n° 05-42894).

 

(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)

Périmé1 juillet 2013

Créé le 1 octobre 2010 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima

Résumé. Les organisations ont décidé d'augmenter les salaires minima de 0,7 % à partir du 1er octobre 2010.

Les organisations signataires ont décidé de modifier la grille des salaires minima au 1er octobre 2010, en appliquant une augmentation de 0,7 %.
La grille des salaires minima ainsi obtenue au 1er octobre 2010 est annexée au présent protocole.
Les organisations signataires de ce présent protocole conviennent de demander l'extension de cet accord salaires.

Annexe

Abrogé1 juillet 2013

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au dimanche 30 juin 2013

Salaires
Annexe