En vigueur depuis le 1 octobre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord salarial
Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er octobre 2010 et sera demandé pour être étendu.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2010 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.