Salaires

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Application spéciale du barème des RMA pour les salariés des assurances dans les DOM

Résumé. Un accord spécial permet d'appliquer un barème de salaires minimum aux employés des assurances dans les DOM, même si leur contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance