En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les personnes qui ont signé l'accord veulent le prolonger.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.