Salaires

Article 7

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Article 7

L'accord de salaires 2010 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2010, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2010. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente

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En vigueur depuis le 12 avril 2010

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Entrée en vigueur de l'accord de salaires

Résumé. L'accord de salaires 2010 entre en vigueur le 1er avril 2010 et s'applique aux membres adhérents des organisations signataires.

L'accord de salaires 2010 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2010, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2010. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2010

Source : Légifrance