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Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 février 2006

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension aux ministres concernés, selon les règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2006

Source : Légifrance