Salaires

Article 1

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Article 1

Sont concernés par le présent accord :
― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z ;
― les commerces de livre d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeurs.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres : dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé4 octobre 2011

Créé le 1 juin 2010 · Remplacé le 4 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires dans la librairie

Résumé. Un accord fixe les règles de salaires pour les librairies, en précisant quelles entreprises sont concernées et comment résoudre les conflits de conventions.

Sont concernés par le présent accord :
― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z ;
― les commerces de livre d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeurs.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres : dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 4 octobre 2011

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au lundi 3 octobre 2011

Source : Légifrance