Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2009

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. Cet article explique quand un accord sur les salaires va commencer à s'appliquer, en attendant que les syndicats puissent dire s'ils sont d'accord ou non.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2009

Source : Légifrance