En vigueur depuis le 1 août 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion en cas de changement des prix
Résumé. Les parties d'un accord peuvent se rencontrer si les prix changent beaucoup pendant sa durée.
Les parties conviennent de se rencontrer si, pendant l'application du présent accord, l'indice général des prix connaissait une évolution substantielle.