En vigueur depuis le 1 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de résolution des litiges sur les salaires
Résumé. En cas de désaccord sur l'application d'un accord de salaire, les parties doivent en discuter ensemble dans un délai de huit jours.
En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.