Salaires

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des litiges sur les salaires

Résumé. En cas de désaccord sur l'application d'un accord de salaire, les parties doivent discuter ensemble dans un délai de huit jours.

En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance