En vigueur depuis le 1 août 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord salarial conforme à la loi de 1950
Résumé. Un accord est signé selon la loi de 1950, en suivant les instructions du gouvernement.
Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dans le cadre des directives données par le Gouvernement.