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Salaires

relatif aux salaires minima

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En vigueur depuis le 30 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima pour les employés PACT et ARIM

Résumé. Un accord augmente les salaires minima pour les employés PACT et ARIM en trois étapes, avec des augmentations de 1,2%, puis deux fois de 0,8%, entre décembre 2007 et juillet 2008.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 .

(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)

En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT et ARIM, qui s'est tenue le 30 novembre 2007, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima dans les conditions suivantes :
― une augmentation de 1, 2 % au titre de la revalorisation de l'augmentation des salaires négociés le 30 novembre 2006 pour les salaires de 2007, cette augmentation est applicable à compter du 1er décembre 2007, portant la valeur du point de 1, 62597 € à 1, 6455 € et la valeur de la partie fixe de 619, 2211 € à 626, 6518 € ;
― une augmentation de 0, 8 % applicable à compter du 1er janvier 2008, portant la valeur du point de 1, 6455 € à 1, 6587 € et la valeur de la partie fixe de 626, 6518 € à 631, 6650 € ;
― une augmentation de 0, 8 % applicable à compter du 1er juillet 2008, portant la valeur du point de 1, 6587 € à 1, 6720 € et la valeur de la partie fixe de 631, 6650 € à 636, 7183 €.

En vigueur depuis le 30 novembre 2007

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Réévaluation des salaires en cas de variation des prix

Résumé. Les parties d'un accord peuvent se revoir si les prix changent beaucoup entre novembre 2007 et octobre 2008.

Les parties signataires conviennent de se revoir si 1'évolution des prix connaît une variation significativement supérieure aux prévisions données pour la période comprise entre le 1er novembre 2007 et le 31 octobre 2008.

En vigueur depuis le 30 novembre 2007

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires commence à s'appliquer dès son dépôt à la direction du travail.

Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 30 novembre 2007

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Extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties signataires s'engagent à faire les démarches pour étendre cet accord sur les salaires.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2007

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