En vigueur depuis le 3 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu, sauf pour le transport de fonds.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.
(1) Avenant étendu, à l'exception des activités de transport de fonds, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (arrêté du 6 mars 2008, art. 1er).
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