Remplacé10 juillet 2008
Créé le 3 octobre 2007 · Remplacé le 10 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties d'un accord veulent le prolonger.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.