En vigueur depuis le 10 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord de salaires
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.