Salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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En vigueur depuis le 11 avril 2007

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Extension et dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. Les parties d'un accord demandent à l'étendre et à le déposer auprès de l'inspection du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2007

Source : Légifrance