En vigueur depuis le 22 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension des articles sur les salaires
Résumé. Les articles 1 et 2 de l'accord sur les salaires seront demandés pour extension.
Les articles 1er et 2 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension.