Article précédent

Article suivant

Salaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le présent avenant vient modifier les rémunérations minimales garanties des gérants-mandataires, les indemnités de réunion, d'heures de délégation et de prise en charge des frais de déplacement et acter diverses dispositions en matière de calendrier des réunions et de connaissance du secteur.

Article 2

Minima garantis (art. 5 des statuts)

Les minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif sont les suivants à dater du 1er juillet 2006 :

succursale d'appoint : 1 345 Euros ;

succursale normale : 1 935 Euros.

Article 3

Indemnités (art. 30 des statuts)

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à dater du 1er juillet 2006, sont fixées à :

heures passées en réunion : 36 Euros ;

heures de délégation (membre de CE) : 114 Euros ;

heures de délégation (gérants) : 86 Euros ;

- délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) :

63 Euros ;

- délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) :

86 Euros.

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacement, à dater du 1er juillet 2006, sont fixées à :

indemnité forfaitaire : 124,44 Euros (plus de 300 km) ; 41,47 Euros (moins de 300 km) ;

indemnité kilométrique : 0,2 Euros.

Article 4

Réunions paritaires

La négociation paritaire annuelle portant sur la situation des gérants-mandataires et leurs rémunérations minimales devra se tenir au cours des 2 premiers mois de l'année.

Les éléments statistiques seront complétés et leur définition sera revue afin d'apporter une connaissance plus approfondie de la situation des ressortissants de l'accord collectif portant statut des gérants-mandataires.

Article 5

Formation professionnelle des gérants-mandataires

Un projet visant à l'amélioration de la formation professionnelle des gérants-mandataires fera l'objet d'une ouverture de négociation en 2006.

Article 6

Prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du gérant-mandataire

Les parties conviennent d'ouvrir la négociation en vue de l'examen de la prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du (de la) gérant(e)-mandataire en 2006.

Article 7

Dates d'application et publicité

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au 1er juillet 2006. Celles de l'article 4 entreront en vigueur au 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 27 juin 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de travail des gérants-mandataires

Résumé. Un accord modifie les salaires minimaux et les indemnités des gérants-mandataires, ainsi que des règles sur les réunions et la formation.

Article 1er

Le présent avenant vient modifier les rémunérations minimales garanties des gérants-mandataires, les indemnités de réunion, d'heures de délégation et de prise en charge des frais de déplacement et acter diverses dispositions en matière de calendrier des réunions et de connaissance du secteur.

Article 2

Minima garantis (art. 5 des statuts)

Les minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif sont les suivants à dater du 1er juillet 2006 :

  • succursale d'appoint : 1 345 Euros ;
  • succursale normale : 1 935 Euros.

Article 3

Indemnités (art. 30 des statuts)

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à dater du 1er juillet 2006, sont fixées à :

  • heures passées en réunion : 36 Euros ;
  • heures de délégation (membre de CE) : 114 Euros ;
  • heures de délégation (gérants) : 86 Euros ;

- délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) :

63 Euros ;

- délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) :

86 Euros.

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacement, à dater du 1er juillet 2006, sont fixées à :

  • indemnité forfaitaire : 124,44 Euros (plus de 300 km) ; 41,47 Euros (moins de 300 km) ;
  • indemnité kilométrique : 0,2 Euros.

Article 4

Réunions paritaires

La négociation paritaire annuelle portant sur la situation des gérants-mandataires et leurs rémunérations minimales devra se tenir au cours des 2 premiers mois de l'année.

Les éléments statistiques seront complétés et leur définition sera revue afin d'apporter une connaissance plus approfondie de la situation des ressortissants de l'accord collectif portant statut des gérants-mandataires.

Article 5

Formation professionnelle des gérants-mandataires

Un projet visant à l'amélioration de la formation professionnelle des gérants-mandataires fera l'objet d'une ouverture de négociation en 2006.

Article 6

Prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du gérant-mandataire

Les parties conviennent d'ouvrir la négociation en vue de l'examen de la prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du (de la) gérant(e)-mandataire en 2006.

Article 7

Dates d'application et publicité

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au 1er juillet 2006. Celles de l'article 4 entreront en vigueur au 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mardi 27 juin 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance