Créé le 17 avril 2001 · Abrogé le 18 juillet 2002
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Revalorisation des taux effectifs garantis dans une convention collective
Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés concernés par les taux effectifs garantis (TEG) conventionnels.
Article 2
Objet
Le présent accord a pour objet de revaloriser les taux effectifs garantis conventionnels conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord de branche sur la réduction négociée du temps de travail.
Ces dispositions ne remettent pas en cause le principe de négociation des salaires minima tel qu'il est appliqué dans la branche.
Article 3
Valeur des taux effectifs garantis à compter du premier jour du mois suivant la date d'application de l'accord de branche sur la réduction négociée du temps de travail (base 169 heures par mois)
A compter du premier jour du mois suivant la date d'application de l'accord de branche sur la réduction négociée du temps de travail, les taux effectifs garantis conventionnels tels qu'établis par l'accord salarial du 16 mai 2000 sont revalorisés comme suit :
Taux effectifs garantis :
- coefficient 130 : 7 105 F ;
- coefficient 140 : 7 170 F ;
- coefficient 150 : 7 235 F ;
- coefficient 160 : 7 300 F ;
- coefficient 170 : 7 365 F ;
- coefficient 180 : 7 430 F ;
- coefficient 190 : 7 500 F.
Le salaire minimum hiérarchique du coefficient 215, coefficient de raccordement, est de 7 654 F.