Article précédent

Article suivant

Salaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 6 octobre 2006, il a été convenu entre les parties ci-après que :

1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée au 1er octobre 2006 à 8,06 Euros.

2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée au 1er octobre 2006 :

à 1 236 Euros pour les coefficients inférieurs à 140 ;

à 1 255 Euros pour les coefficients 140 et 145.

3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er octobre 2006 à 101,5 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2005.

Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :

les primes d'ancienneté ;

toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telle que la prime de transport ;

ainsi que les promotions individuelles.

Par promotion, on entend :

un changement de fonctions ;

un changement de catégorie ;

l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;

le passage au principalat.

Fait à Paris, le 6 octobre 2006.

Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 2 février 2007, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé3 avril 2007

Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 3 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires dans la convention collective nationale

Résumé. Un accord fixe la valeur du point, le salaire minimum et une garantie individuelle des salaires pour les employés selon leur coefficient.

A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 6 octobre 2006, il a été convenu entre les parties ci-après que :

1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée au 1er octobre 2006 à 8,06 Euros.

2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée au 1er octobre 2006 :

  • à 1 236 Euros pour les coefficients inférieurs à 140 ;
  • à 1 255 Euros pour les coefficients 140 et 145.

3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er octobre 2006 à 101,5 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2005.

Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :

  • les primes d'ancienneté ;
  • toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telle que la prime de transport ;
  • ainsi que les promotions individuelles.

Par promotion, on entend :

  • un changement de fonctions ;
  • un changement de catégorie ;
  • l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
  • le passage au principalat.

Fait à Paris, le 6 octobre 2006.

Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 2 février 2007, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 avril 2007

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au lundi 2 avril 2007

Source : Légifrance