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SALAIRES

Rémunérations pour 1997

Abrogé27 avril 1998
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Modifié27 avril 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Modifié le 27 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations minimales annuelles en 1997

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour certains employés à partir de 1997, avec des montants différents selon leur classe ou échelon.

Article 1er

Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1997, conformément au tableau joint au présent accord, annexe A.

Article 2

Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition " Maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté ", le barème des rémunérations minimales précédemment prévu à l'annexe V de la convention collective du 5 juin 1967 " Inspecteurs commissionnés " s'établit conformément à l'annexe B du présent accord.

Article 3

Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.

ANNEXE A

Rémunérations minimales annuelles

(A effet du 1er janvier 1997)

CLASSE MONTANT (en francs)
5 153 200
6 202 000
7 282 500

ANNEXE B

Inspecteurs commissionnés

Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue (Application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition)

Année 1997

ECHELON MONTANT (en francs)
1er 89 620
2e 116 520
3e 138 920
4e 152 360
5e 165 810

Abrogé depuis le lundi 27 avril 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 26 avril 1998

Rémunérations pour 1997