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Salaires

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Article 1

Champ d'application

Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.

Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe 5 par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet).

Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Article 2

Etat de la situation

Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 5 janvier 1995, que cet accord étendu par l'arrêté du 12 avril 1995, publié au J.O. du 23 avril 1995 est venu se substituer à l'annexe à l'annexe VI de la convention collective nationale.

La grille de juillet 1995, dernière de l'accord du 5 janvier 1995, augmentée pour les bas coefficients (125 à 160) de la recommandation patronale d'octobre 1995 est reprise pour servir de base au présent accord.

Article 3

Principe des progressions prévues

Les rémunérations minimales garanties prévues pour octobre 1995 seront revalorisées :

de 1,5 p. 100 au 1er février 1996 ;

de 1,3 p.

100 au 1er août 1996.

Article 4

Clause de sauvegarde avec rendez-vous

Il est admis que si les indices concernant l'année 1996 apparaissaient comme ne sauvegardant pas le pouvoir d'achat, une réunion serait organisée pour envisager des mesures.

Article 5

Grilles annexes

Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er février et au 1er août 1996.

La grille de juillet 1995 augmentée pour les bas coefficients (125 à 160) de la recommandation patronale d'octobre 1995, comme prévu à l'article 2 ci-dessus, est annexée pour mémoire et pour servir de base de référence aux grilles appelées à se succéder au cours de l'année 1996.

NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 1997

Créé le 31 janvier 1996 · Abrogé le 23 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif sur les salaires dans la répartition pharmaceutique

Résumé. Un accord de branche sur les salaires dans la répartition pharmaceutique prévoit des augmentations en 1996 et une clause pour protéger le pouvoir d'achat.

Article 1

Champ d'application

Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.

Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe 5 par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet).

Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.

Article 2

Etat de la situation

Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 5 janvier 1995, que cet accord étendu par l'arrêté du 12 avril 1995, publié au J.O. du 23 avril 1995 est venu se substituer à l'annexe à l'annexe VI de la convention collective nationale.

La grille de juillet 1995, dernière de l'accord du 5 janvier 1995, augmentée pour les bas coefficients (125 à 160) de la recommandation patronale d'octobre 1995 est reprise pour servir de base au présent accord.

Article 3

Principe des progressions prévues

Les rémunérations minimales garanties prévues pour octobre 1995 seront revalorisées :

  • de 1,5 p. 100 au 1er février 1996 ;
  • de 1,3 p.

100 au 1er août 1996.

Article 4

Clause de sauvegarde avec rendez-vous

Il est admis que si les indices concernant l'année 1996 apparaissaient comme ne sauvegardant pas le pouvoir d'achat, une réunion serait organisée pour envisager des mesures.

Article 5

Grilles annexes

Deux grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaires sont annexées au présent accord pour application respective au 1er février et au 1er août 1996.

La grille de juillet 1995 augmentée pour les bas coefficients (125 à 160) de la recommandation patronale d'octobre 1995, comme prévu à l'article 2 ci-dessus, est annexée pour mémoire et pour servir de base de référence aux grilles appelées à se succéder au cours de l'année 1996.

NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 31 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Relations

cite

cite  Code du travail R132-1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1997

En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au mercredi 22 janvier 1997

Source : Légifrance