Créé le 28 juin 1974 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Fixation du salaire minimal professionnel
Le salaire minimal professionnel prévu par l'article 31 G du livre Ier du code du travail (loi du 11 février 1950) et par l'article 5 de la convention collective nationale du 22 avril 1955 est portée à 4,40.