Salaires

Article 1

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Article 1

Le salaire minimal professionnel prévu par l'article 31 G du livre Ier du code du travail (loi du 11 février 1950) et par l'article 5 de la convention collective nationale du 22 avril 1955 est portée à 4,40.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 28 juin 1974 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimal professionnel

Résumé. Le salaire minimum pour certains travailleurs est fixé à 4,40 euros.

Le salaire minimal professionnel prévu par l'article 31 G du livre Ier du code du travail (loi du 11 février 1950) et par l'article 5 de la convention collective nationale du 22 avril 1955 est portée à 4,40.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 28 juin 1974 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance