Abrogé25 janvier 1979
Créé le 1 février 1957 · Abrogé le 25 janvier 1979
*Voir annexe classification : Avenant n° 13 du 25 janvier 1979*.
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*Voir annexe classification : Avenant n° 13 du 25 janvier 1979*.
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Créé le 1 février 1957 · Abrogé le 25 janvier 1979
*Voir annexe classification : Avenant n° 13 du 25 janvier 1979*.
Abrogé depuis le jeudi 25 janvier 1979
En vigueur du vendredi 1 février 1957 au mercredi 24 janvier 1979
Source : Légifrance