En vigueur depuis le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord sur les salaires aux petites entreprises
Résumé. Cet accord sur les salaires s'applique aussi aux petites entreprises et garantit l'égalité salariale.
Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.