Salaires pour l'année 2022

Article 5

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Article 5

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 8 jours d'opposition, à la direction générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).  (1)

Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail qui prévoient un délai d'opposition de 15 jours.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Signature et transmission de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires pour 2022 est signé en plusieurs exemplaires et envoyé aux autorités compétentes après un délai d'opposition.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 8 jours d'opposition, à la direction générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).  (1)

Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail qui prévoient un délai d'opposition de 15 jours.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

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