Salaires pour l'année 2019

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.

Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCN PNT EH et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Dates d'application de l'accord sur les salaires

Résumé. Cet article explique quand les règles de l'accord sur les salaires pour 2019 commenceront à s'appliquer selon le type d'entreprise.

Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.

Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCN PNT EH et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Source : Légifrance