Salaires pour l'année 2018

Article 4

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Article 4

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 24 septembre 2018

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Accord sur les salaires pour l'année 2018 dans la pharmacie d'officine

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2018 dans les pharmacies d'officine entre en vigueur le 1er janvier et vise à s'appliquer rapidement, en tenant compte des spécificités des petites entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Modifié parSalairesart. 1er (VNE) : Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans les pharmacies d'officine

En résumé. L'accord ajoute une clause précisant que les dispositions ont été adaptées aux spécificités des pharmacies d'officine, majoritairement de petites entreprises, et justifie ainsi l'absence d'application de certaines stipulations du code du travail.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 23 septembre 2018

Source : Légifrance